RÈGLEMENT D’APPEL À PROJETS
Faso Jawdi-Business Angel Club (FJ-BAC) est une association de droit burkinabè dont le siège se trouve à Ouaga 2000. Pour les besoins du présent règlement, elle est dénommée « FJ-BAC ».
Présentation de l’appel à projets
FJ-BAC souhaite par son objet et l’expertise de ses membres contribuer au développement socio-économique du Burkina Faso à travers l’accompagnement des initiatives entrepreneuriales. A cet effet, il lance un appel à projets qui concerne spécifiquement des entreprises déjà existantes avec un projet à fort potentiel de croissance. Les projets peuvent concerner les domaines de l’agriculture, la transformation, l’industrie, l’innovation et la technologie. Le processus de sélection des projets à accompagner se fera à travers ce présent appel à projets.
Les porteurs de projets doivent au préalable s’inscrire à l’appel à projets en remplissant un formulaire numérique sur le site web de FJ-BAC. Les inscriptions se font exclusivement par ce mécanisme. Aucun autre moyen ne sera utilisé pour procéder aux inscriptions. Les inscriptions débuteront le 12 septembre 2022 et prendront fin le 30 septembre 2022 à 23h59min.
FJ-BAC se réserve le droit de retenir un ou plusieurs projets selon la délibération du jury conformément aux critères de sélection définis.
Cet appel à projet comporte 03 phases :
La phase 1 : Candidature
Le candidat doit soumettre en ligne via le lien proposé, un dossier de candidature (Formulaire de soumission dûment rempli). En postulant, le candidat doit s’assurer d’avoir une société légalement constituée.
La phase 2 : Présélection
Un Comité présélectionne les dossiers soumis qui remplissent les conditions de candidature pour la suite. Un mail sera envoyé aux candidats présélectionnés.
Une fois présélectionné, le candidat doit fournir les documents suivants pour la suite :
- La preuve de l’existence de son entreprise ;
- D’une quittance de paiement de la somme de 50.000 FCFA.
La phase 3 : Sélection
Il s’agit de la phase des auditions et des visites sur les lieux d’exercice des activités des candidats. Les auditions de maximum 15 minutes se feront devant le Comité.
Les mails sont envoyés aux candidats sélectionnés à l’issue de cette phase.
Les candidats sélectionnés doivent fournir les documents suivant pour la suite :
- Les états financiers ;
- Attestation de situation fiscale ;
- Rapport d’audit comptable et fiscal.
La phase 4 : Sélection définitive
C’est la phase dite « the due diligence » qui est une étape d’analyse profonde des projets sélectionnés. Des études assez détaillées seront menées sur les différents projets. A la clôture de cet examen minutieux des projets, un jury composé d’investisseurs (business angels) sera constitué pour poser des questions de compréhension aux candidats. A l’issue ils devront pouvoir décider du ou des projets qu’ils accompagneront définitivement.
Les candidat retenus seront informés par mail.
Détails du règlement d’appel à projets
Chaque Candidat s’engage auprès de FJ-BAC à respecter l’ensemble du Règlement afin de pouvoir participer à l’appel à projets. Pour ce faire, il doit formaliser son acceptation du Règlement en utilisant la forme digitale prévue à cet effet. Le règlement s’applique dès l’inscription à l’appel à projets jusqu’à la fin de ce dernier. Le non-respect de tout ou partie du Règlement entraînera la nullité totale de la participation.
Article 1 : Définitions
1.1 Par Comité, on entend l’entité composée de personnes commises par FJ-BAC pour analyser les dossiers de candidature soumis par les candidats et d’en faire la présélection et la sélection à la fin des Phases 2 et 3 de l’appel à projets.
1.2 Par Jury, on entend l’organe composé des investisseurs (business angels) constitué à l’effet de faire une dernière analyse des projets et choisir définitivement les projets à accompagner financièrement et techniquement.
1.3 Par Candidat, on entend toute personne qui postule à l’appel à projets.
1.4 Par Sélectionné, on entend tout candidat qui sera retenu au sortir de la Phase 3 et 4 de l’appel à projets.
1.5 Par plateforme, il faut entendre le site web de FJ-BAC sur lequel le candidat aura à postuler. Il s’agit de celui-ci :
1.6 Par Accompagnement, on entend un processus d’appui-conseil et technique d’accélération et de financement d’initiatives entrepreneuriales.
Article 2 : Eligibilité à l’appel à projet – Soumission – Principes de l’appel à projets
2.1. Eligibilité de l’appel à projets :
Le candidat à l’appel à projet devra avoir un âge d’au moins 18 ans au moment du lancement de l’appel à projets.
2.1.1. Le projet soumissionné devra être réalisé et implanté au Burkina Faso.
2.1.2. Le projet doit avoir un modèle économique viable à fort potentiel d’impact économique.
2.1.3 Le candidat doit s’engager à être disponible sur la durée du processus et à suivre le programme d’accompagnement.
2.1.4 Le projet soumis doit être en cours d’exécution et non pas seulement à l’étape d’idée. Le candidat devra fournir la preuve de l’état d’avancement de son projet.
2.1.5 Le candidat doit être un résident au Burkina Faso.
2.1.6 Le candidat doit avoir son entreprise déjà formalisée et en règle de la réglementation fiscale.
2.1.7 Toutefois sont exclus de la participation à l’appel à projets :
– Le personnel de FJ-BAC ;
– Les membres du Comité du présent appel à projets ;
– L’ensemble des personnes ayant contribué à l’élaboration du présent Règlement
2.2. Procédure de Soumission
2.2.1. Le Candidat devra remplir le formulaire de soumission de projet avec ses informations usuelles. Il devra renseigner tous les champs obligatoires du formulaire de soumission et obligatoirement avoir au moins un contact téléphonique et une adresse électronique opérationnels qu’il consulte régulièrement.
2.2.2 La période de soumission s’étendra du 12 septembre au 30 septembre 2022 à 23h:59min. La candidature au présent appel à projets est gratuite. Ce n’est qu’une fois présélectionné que le candidat s’acquitte de la somme de 50.000 FCFA contre une quittance.
2.3. Principes de l’appel à projets
2.3.1. Cet appel à projets se déroule en trois (04) phases : Une Phase 1 de soumission des candidatures et une Phase 2 de présélection des candidats. Une Phase 3 de sélection des candidats et une Phase 4 dite « the due diligence » pour le choix définitif de projets à financer.
2.3.2. La Phase 1 consiste pour le Candidat à soumettre son dossier de candidature en remplissant le formulaire de soumission dûment rempli à partir du lien proposé par FJ-BAC.
2.3.3. Tous les candidats présélectionnés recevront un message par e-mail leur précisant la date choisie pour leur entretien avec le Comité.
2.3.4. La Phase 2 consiste à présélectionner sur analyse les dossiers soumis des candidats pour la suite.
2.3.5. La phase 3 consiste à faire passer les candidats présélectionnés devant le Comité en audition pour procéder à la sélection des candidats qui retiennent l’attention.
2.3.6. Les candidats sélectionnés recevront des mails fixant la date de leur passage devant le jury d’investisseurs.
2.3.7. La phase 4 dite the due diligence consiste à faire étudier les dossiers sélectionnés directement par les investisseurs et aussi d’une audition directe entre les candidats et un jury composé d’investisseurs (business angels).
2.3.8. Les candidats dont les projets sont retenus recevront un mail les invitant à venir à la rencontre de FJ-BAC pour finaliser les modalités d’accompagnement.
2.4. Retour des dossiers de candidatures soumis – confidentialité
2.4.1. FJ-BAC aura la propriété matérielle temporaire de l’ensemble des pièces et documents qui lui seront remis dans le cadre de l’appel à projets.
2.4.2. FJ-BAC rassure que les informations et documents fournis dans le cadre de cet appel à projets ne feront l’objet d’aucune divulgation ni utilisation à des fins de nature à nuire au candidat ou à son projet.
2.4.3. FJ-BAC se décharge de toute responsabilité quant à la protection des idées, brevets, modèles ou marques créés par le Candidat.
2.4.4. FJ-BAC assure l’archivage de l’ensemble des pièces jointes à un dossier de candidature à l’appel à projets non retenues à l’issue des phases.
Article 3. Critères de sélection
Au titre de sa sélection, le Comité et le Jury retiendra en particulier les critères suivants :
Les aspect du projet :
- Particularité/spécialité du projet (la plus-value) ;
- Cohérence du projet ;
- Rentabilité du projet ;
- Le problème que résout le projet (le besoin auquel il/elle répond) ;
- L’excellente maîtrise du projet par le candidat.
L’équipe du candidat :
- Compétences et moralité du candidat ;
- Motivation du groupe ;
- La complémentarité des membres ;
- Méthode de travail de l’équipe.
Article 4. Résultats de l’appel à projets
4.1. Le Candidat reconnaît et accepte par avance que les Résultats définitifs puissent être divulgués publiquement en tout ou partie par FJ-BAC lors de l’annonce officielle des résultats de l’appel à projets.
4.2. Le Candidat est et demeure libre d’utiliser et/ou publier les Résultats, après la désignation des Sélectionnés définitifs par FJ-BAC. Une copie de la publication envisagée par le Candidat devra être envoyée préalablement par écrit à FJ-BAC avant toute publication et obtenir son accord.
4.3. Le Candidat s’engage par ailleurs à faire référence à FJ-BAC lors de l’usage et/ou la publication qu’il fait ou fera des Résultats et devant tout public.
Article 5. Autorisation d’utilisation des images et certaines données personnelles
5.1. Par la participation à l’appel à projets, les Sélectionnés autorisent FJ-BAC à diffuser leur image sur tout support de communication notamment pour des publications liées à l’appel à projets et aux activités d’accompagnement de FJ-BAC.
5.2. Ces images seront utilisées dans le cadre de la publication ou de la diffusion des Résultats de l’appel à projets. Les Sélectionnés autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d’identité ou d’adresse fausses entraînent la nullité de la participation.
5.3. Les Candidats sont informés que, les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées sont nécessaires à la prise en compte de leurs participations au présent appel à projets.
5.4. Les Sélectionnés autorisent FJ-BAC à reproduire et à utiliser leurs nom, prénoms, adresse, adresse email et image dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent appel à projets sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie directe.
5.5. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent appel à projets sont traitées conformément à la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 sur la protection des données à caractère personnel.
Article 6. Responsabilité et garanties
6.1. Les Candidats restent propriétaires des projets soumis à l’appel à projets et de leurs droits d’exploitation. Il leur appartient de protéger leur création en déposant leur marque, modèle, nom de domaine et éventuellement un brevet en cas de besoin.
6.2. FJ-BAC décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d’une négligence de la part du Candidat et concernant la protection de la propriété intellectuelle, notamment du fait de la notoriété liée à la participation à l’appel à projets.
6.3. Tout Candidat qui adresse son projet dans le cadre du présent appel à projets certifie et garantit qu’il en est l’auteur exclusif, et qu’il ne viole directement et/ou indirectement aucun droit de tiers et garantit FJ-BAC de tout recours ou réclamation à cet égard, et de toutes poursuites pour éventuelle contrefaçon ou plagiat.
Article 7. Modification ou annulation de l’appel à projets
FJ-BAC se réserve le droit de modifier, de proroger ou d’annuler le présent appel à projets si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 8. Règlement des différends
8.1. Le présent Règlement est régi par le droit burkinabè.
8.2. Tout litige né de l’interprétation ou de l’application du présent Règlement fera l’objet dans un premier temps d’un règlement amiable, et à défaut d’entente entre les parties, il sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 9. Dispositions générales
9.1. Aucun droit conféré par le Règlement ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.
9.2. Toute renonciation ou avenant au Règlement devra être constaté par un écrit dûment signé par l’un des responsables de FJ-BAC.
9.3. Dans le cas où l’une des dispositions du Règlement serait annulée par toute juridiction compétente, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité du reste des articles du règlement.
9.4. La participation à l’appel à projets implique l’acceptation sans réserve des conditions du Règlement dans leur intégralité. Toute déclaration inexacte et/ou mensongère en tout ou en partie, toute fraude entraînera la disqualification immédiate du Candidat. FJ-BAC tranchera sur tout litige relatif à la participation et à l’application du Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique et/ou écrite d’assouplissement, de modification concernant l’interprétation et/ou l’application des conditions du Règlement, les mécanismes et /ou les modalités de participation ainsi que la liste des Candidats et/ou des Sélectionnés.
9.5. Les candidats retenus définitivement consentent à l’entrée des investisseurs (business angels) de Faso Jawdi-Business Angel Club dans leur capital selon des conditions négociées.
Fait à Ouagadougou le 13/08/2022.